Monsieur ...................., désigné le bénéficiaire, d’une part.

L’organisme paritaire, ...................... , agréé au titre du Congé Individuel de Formation, représenté par ...................................

ci dessus désigné le financeur, d’autre part,

Et

L’organisme prestataire Centre de Bilan de Compétences CLIP, représenté par Mme Danièle Friedman, sa responsable.

Il est convenu ce qui suit :

Le financeur ci-dessus désigné prend en charge, dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention, les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles effectué à la demande de ..................... et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus.

Le salarié atteste du caractère volontaire de sa démarche.

Il s’engage à fournir toute information utile à une mise en oeuvre efficace du bilan de compétences.

Le prestataire est tenu d’informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences.

Il s’engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 900-1 à 900-7 du code du travail, dont des extraits figurent au verso de la présente convention.

Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point avec lui sur sa situation.

Le financeur ne peut exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse du bilan de compétences. Seul, ce dernier peut décider de le transmettre ou non. Le cas échéant, le financeur s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.

Le coût forfaitaire du bilan de compétences est fixé à ............ Euros, pour une durée de 24 heures.

Le règlement intervient sur production d'une attestation de présence co-signée par nous même et le bénéficiaire de bilan.

Le montant remboursé correspond au coût horaire pris en charge multiplié par le nombre d'heures, dûment attesté dans la limite de 24 heures.

Fait à                , le ...............

Entrent également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant un projet de formation.

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. La personne qui a bénéficié d’un bilan de compétences au sens de l’article 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Il ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord. Le refus d’un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’après conclusion d’une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire de bilan de compétences et, soit l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l’article L. 951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre de congé de bilan de compétences, soit l’employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation.

Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Un bilan de compétences au sens de l’article L. 900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire les trois phases suivantes :

- de confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche.

- de définir et d’analyser la nature de ses besoins.

- de l’informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre.

- d’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels.

- d’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et le cas échéant, - d’évaluer ses connaissances générales.

- de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.

- de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation.

- de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.

Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu par l’article L. 900-4-1.

Le document de synthèse mentionné à l’article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d’autres indications que celles définies ci-dessous :

- circonstances du bilan de compétences.

- compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées.

- le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel ou, éventuellement, du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.

Ce document, établi par l’organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.

Tous les résultats du bilan de compétences appartiennent au salarié. Le document de synthèse lui est remis à l’issue du bilan de compétences. Il ne contient que des informations utiles à la réalisation de son projet professionnel ou de son projet de formation.

Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la réalisation des bilans de compétences et la rémunération des bénéficiaires.

Les dépenses de rémunérations sont prises en compte conformément aux dispositions de l’article R. 950-14.

Lorsqu’il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de compétences, l’employeur doit lui présenter la convention tripartie mentionnée à l’article R. 900-3 dûment complétée.

Le salarié dispose d’un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l’employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention : Lu et approuvé.

L’absence de réponse du salarié dans ce délai signifie son refus.